Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-21.279

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la société Sea Invest contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau, et, selon les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, contraire pour soutenir une thèse incompatible avec celle défendue devant la cour d'appel par la société Surveyfert, qui faisait valoir que sa qualité de gardien de l'attapulgite n'était pas établie, et que dans l'hypothèse où elle serait considérée comme gardienne, elle serait en droit de s'exonérer de sa responsabilité en raison du fait d'un tiers et de la faute de la victime. 6. Cependant, le moyen, qui n'est pas contrai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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