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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-19.509

ECLI:FR:CCASS:2024:C200487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour condamner la société MACIF à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt énonce que ces derniers soutiennent avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à la reconstruction et évoquent une faute de la société MACIF qui aurait refusé de leur verser le complément d'indemnité qui était nécessaire pour reconstruire. 7. Il constate que la société MACIF ne conteste pas le chiffrage du coût de la reconstruction de l'immeuble. 8. Il ajoute que celle-ci soutient à tort que le préjudice de M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2022), à la suite d'un incendie provoqué par une personne assurée auprès de la société MACIF, l'immeuble appartenant à Mme [K] et M. [I], assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), a été endommagé.

3La société ACM, qui avait versé une indemnité d'assurance à Mme [K] et à M. [I], a exercé un recours subrogatoire contre la société MACIF.

4Mme [K] et M. [I] sont intervenus volontairement à l'instance afin d'obtenir de la société MACIF un complément d'indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société MACIF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'assureur de responsabilité ne saurait être tenu de verser au tiers victime des sommes excédant le montant du préjudice qu'il a réellement subi ; qu'en la condamnant à indemniser les consorts [I]-[K] du coût de la reconstruction de l'immeuble quand il s'évinçait de ses constatations que les consorts [I]-[K] soutenaient avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à cette reconstruction et qu'ils avaient produit un courrier émanant du maire leur notifiant le 12 juin 2015 un arrêté de péril ordinaire de sorte qu'ils ne pouvaient procéder à la reconstruction de leur immeuble, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :

6Pour condamner la société MACIF à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt énonce que ces derniers soutiennent avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à la reconstruction et évoquent une faute de la société MACIF qui aurait refusé de leur verser le complément d'indemnité qui était nécessaire pour reconstruire.

7Il constate que la société MACIF ne conteste pas le chiffrage du coût de la reconstruction de l'immeuble.

8Il ajoute que celle-ci soutient à tort que le préjudice de Mme [K] et M. [I] est limité à la valeur vénale de l'immeuble dans la mesure où elle ne peut pas se prévaloir des dispositions qui régissent le contrat d'assurance souscrit auprès de la société ACM et en déduit que le préjudice doit être évalué à la valeur de reconstruction de l'immeuble, déduction faite de l'indemnité reçue de la société ACM.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [K] et M. [I] avaient cédé le terrain sur lequel était situé l'immeuble détruit, ce dont il se déduisait que leur préjudice n'était pas constitué par la valeur de reconstruction de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne la société MACIF à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [I] et Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-19.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8J6J2YX