Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société MACIF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'assureur de responsabilité ne saurait être tenu de verser au tiers victime des sommes excédant le montant du préjudice qu'il a réellement subi ; qu'en la condamnant à indemniser les consorts [I]-[K] du coût de la reconstruction de l'immeuble quand il s'évinçait de ses constatations que les consorts [I]-[K] soutenaient avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à cette reconstruction et qu'ils avaient produit un courrier émanant du maire leur notifiant le 12 juin 2015 un arrêté de péril ordinaire de sorte qu'ils ne pouvaient procéder à la reconstruction de leur immeuble, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la réparation intégrale, a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
6Pour condamner la société MACIF à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt énonce que ces derniers soutiennent avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à la reconstruction et évoquent une faute de la société MACIF qui aurait refusé de leur verser le complément d'indemnité qui était nécessaire pour reconstruire.
7Il constate que la société MACIF ne conteste pas le chiffrage du coût de la reconstruction de l'immeuble.
8Il ajoute que celle-ci soutient à tort que le préjudice de Mme [K] et M. [I] est limité à la valeur vénale de l'immeuble dans la mesure où elle ne peut pas se prévaloir des dispositions qui régissent le contrat d'assurance souscrit auprès de la société ACM et en déduit que le préjudice doit être évalué à la valeur de reconstruction de l'immeuble, déduction faite de l'indemnité reçue de la société ACM.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [K] et M. [I] avaient cédé le terrain sur lequel était situé l'immeuble détruit, ce dont il se déduisait que leur préjudice n'était pas constitué par la valeur de reconstruction de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés.