Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-19.509

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour condamner la société MACIF à payer à M. [I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt énonce que ces derniers soutiennent avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à la reconstruction et évoquent une faute de la société MACIF qui aurait refusé de leur verser le complément d'indemnité qui était nécessaire pour reconstruire. 7. Il constate que la société MACIF ne conteste pas le chiffrage du coût de la reconstruction de l'immeuble. 8. Il ajoute que celle-ci soutient à tort que le préjudice de M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions