Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, lorsque le salaire est réglé mensuellement ; que par suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième de son montant dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières ; qu'en retenant que la prime versée au cours du mois de décembre 2019, mois de référence, devait être prise en compte pour son entier montant dans le salaire servant de base de calcul des indemnités journalières, sans s'expliquer, quand la caisse les y invitait, sur le point de savoir si cette prime ne se rapportait pas à l'année 2019 et si, par conséquent, elle ne devait pas être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième de son montant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige :
4ll résulte du dernier de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application du premier, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus au deuxième.
5ll en résulte que la prime de performance, versée à l'occasion du travail et qui se rapporte à l'ensemble de l'année civile, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
6Pour annuler l'indu d'indemnités journalières, le jugement énonce que doivent être intégrées dans le salaire de base les primes versées par l'employeur au cours de la période de référence constituant un supplément de rémunération. Il constate que l'assuré a perçu des indemnités journalières versées du 10 janvier 2020 au 1er mars 2020 calculées à partir de l'attestation de salaire remplie par l'employeur qui comportait une prime de performance versée en fin d'année 2019 et que la caisse a recalculé le montant des indemnités journalières en ne prenant en compte que le montant proratisé de cette prime sur chaque mois de l'année. Il retient que, la prime de performance ayant été versée en fin d'année 2019 pendant la période de référence, la caisse doit l'intégrer dans le salaire de base dans sa totalité.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour la prime litigieuse, les éléments de nature à justifier sa prise en compte pour l'intégralité de son montant dans la base de calcul du salaire de référence retenu pour la détermination des indemnités journalières litigieuses, le tribunal a privé sa décision de base légale.