Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [D] fait grief à l'arrêt de fixer sa rémunération à la somme de 2 275,29 euros HT, soit 2 730,34 euros TTC, alors « que le juge désigné comme juridiction de renvoi par l'arrêt de cassation est seul investi du pouvoir de trancher le litige ; qu'en se prononçant dans sa formation collégiale sur le litige opposant Mme [D] aux consorts [F] et à la SCI Espace [Adresse 3], quand l'arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2021 avait renvoyé l'affaire et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 480 et 631 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 631 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du juge dont la décision a été cassée et investit exclusivement le juge de renvoi de la connaissance de l'affaire. Cette règle est d'ordre public.
7La cour d'appel de Paris, qui s'est prononcée dans sa formation collégiale sur les honoraires de l'administrateur judiciaire, alors que le premier président de la cour d'appel, désigné comme juridiction de renvoi et saisi par les parties, était tenu de statuer, a violé le texte susvisé.