Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 22-16.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 641 du code de procédure civile, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, et le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4. En application du deuxième de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. 5. Sous réserve des dispositions du troisième de ces textes, en l'absence de décision dans le délai de trente jours, le caractè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• R. 441-1036 décisions