Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de dire que l'accident qu'il a déclaré ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 1°/ que les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, qui prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, ne sont pas applicables au délai de trente jours imparti à l'organisme social pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ou pour recourir à une mesure d'instruction complémentaire; qu'en statuant par référence expresse à l'article 641 du code de procédure civile pour apprécier si la caisse avait informé la victime de la nécessité d'un examen ou d'une enquête complémentaire avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour en déduire la déclaration d'accident du travail dont la caisse avait accusé réception le 15 juin 2018 avait fait courir le 16 juin 2018 seulement le délai de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 641 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 641 du code de procédure civile, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, et le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
4En application du deuxième de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
5Sous réserve des dispositions du troisième de ces textes, en l'absence de décision dans le délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, l'envoi avant l'expiration du délai d'une lettre recommandée informant de la nécessité d'une instruction complémentaire excluant qu'une décision de prise en charge implicite puisse intervenir.
6Pour décider que la victime ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, de sorte que, la déclaration d'accident du travail ayant été reçue par la caisse le 15 juin 2018, et le délai susvisé de trente jours expirant ainsi le 16 juillet 2018 à 24 heures, l'envoi par la caisse à la victime d'un courrier daté du 16 juillet l'informant de la prorogation de l'instruction a été régulièrement effectué dans ce délai.
7En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai de trente jours imparti à l'organisme social pour recourir à une mesure d'instruction complémentaire, de sorte que le délai avait expiré le 15 juillet 2018 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés.