Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Ce que soutenait le demandeur
7La caisse fait grief à l'arrêt du 14 mai 2019 d'écarter la prescription quinquennale instaurée par l'article 2224 du code civil, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 31 juillet 2015 ainsi que le jugement du 1er juin 2016 et, enfin, d'ordonner la réouverture des débats, alors :
« 1°/ que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'employeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de ladite décision ; que par suite, l'information donnée par la caisse à l'employeur en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 quant à la prise en charge d'un accident ou d'une maladie fait courir le délai de prescription quinquennale ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la prescription opposée par la caisse, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
2°/ que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'employeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de ladite décision ; que par suite, l'information donnée par la caisse à l'employeur en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 quant à la prise en charge d'un accident ou d'une maladie fait courir le délai de prescription quinquennale ; qu'en écartant la prescription opposée par la caisse, quand ils constataient pourtant que son courrier portant information de l'employeur quant à la prise en charge de l'accident du 1er août 2008 a été reçu par ce dernier le 3 novembre 2008, ce dont il se déduisait que le délai de prescription quinquennale avait couru à compter de cette date et que le recours introduit en 2015 était prescrit, les juges du second degré ont violé les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
8Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
10Il résulte de ces textes que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision.
11Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification faisant courir contre l'employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable et, par suite, le délai de prescription de l'article 2224 du code civil.
12En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait reçu, le 3 novembre 2008, le courrier daté du 30 octobre précédent l'informant de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, de sorte que son action formée le 3 juin 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.