Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société BNP la somme de 7 338,14 euros avec intérêt au taux conventionnel de 8,06 % [lire taux légal] à compter du 20 mai 2015 et de le débouter de ses demandes, alors « que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'en jugeant que les moyens soulevés par M. [K] sont inopérants et que le délai de prescription lui est opposable, sans constater que la police d'assurance comportait bien les mentions requises par la loi, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 114-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :
4Selon ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
5Pour juger M. [K] forclos à solliciter le bénéfice de la garantie, l'arrêt énonce qu'il soutient seulement que les conditions particulières afférentes à la prescription ne lui sont pas opposables, au motif que la case « choix de la garantie », figurant au recto du certificat d'adhésion à l'assurance, n'a pas été cochée par lui.
6L'arrêt retient que ce moyen est inopérant puisque M. [K] a adhéré au contrat d'assurance facultative dont il sollicite le bénéfice.
7Il ajoute que M. [K], licencié le 5 mars 2013, devait déclarer ce sinistre au plus tard le 5 mars 2015 pour se conformer au délai biennal de prescription figurant à l'article L. 114-1 du code des assurances, et constate qu'il ne l'a pas fait.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les documents remis à l'assuré au moment de la souscription du contrat répondaient aux exigences du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.