Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 21-18.138
ECLI:FR:CCASS:2024:C200153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue, au sens de l'article L. 251-2, alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l'assureur
Articles du code des assurances visés
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