Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-16.257

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances : 10. Selon le premier de ces textes, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° de ce texte. 11. Il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions ou si elles ont été faites par ce dernier de sa s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions
• L. 113-237 décisions
• L. 112-326 décisions