7La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 2 juillet 2019 en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés Les Berges de la mer et Allianz IARD à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, dans la limite toutefois des garanties, plafonds et franchises applicables et, statuant à nouveau, d'annuler le contrat d'assurance entre la société Les Berges de la mer et Allianz IARD et de dire, en conséquence, que cette dernière n'est pas tenue à garantir, alors « que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; qu'en retenant, pour annuler le contrat d'assurance Allianz pour réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, assurée, que celle-ci avait omis de déclarer l'aggravation du risque en cours de contrat résultant de l'inoccupation permanente des locaux assurés ne faisant plus l'objet de travaux, lesquels étaient laissés à l'abandon et faisaient l'objet d'intrusions illicites et de dégradations commises par des squatters, situation qu'elle ne pouvait ignorer, sans constater que ces circonstances nouvelles rendaient inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. »
8M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Les Berges de la mer et la société Allianz se bornaient à comporter des mentions pré-imprimées selon lesquelles « les bâtiments ne sont pas inoccupés de façon permanente » ; qu'en se bornant à retenir qu'« à la date du sinistre et pendant la période la précédant immédiatement, les locaux ne faisaient plus l'objet de travaux et étaient inoccupés de façon permanente et que la société Les Berges de la mer ne saurait prétendre ignorer cette situation puisqu'elle y logeait, dans un bâtiment annexe, certains de ses employés », pour en déduire la réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, sans constater que la société Allianz avait posé des questions relatives à l'occupation des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
2°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; qu'en retenant, pour annuler le contrat d'assurance Allianz pour réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, assurée, que celle-ci avait omis de déclarer l'aggravation du risque en cours de contrat résultant de l'inoccupation permanente des locaux assurés ne faisant plus l'objet de travaux, lesquels étaient laissés à l'abandon et faisaient l'objet d'intrusions illicites et de dégradations commises par des squatters, situation qu'elle ne pouvait ignorer, sans constater que ces circonstances nouvelles rendaient inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. »
9La société Les Berges de la mer fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Les Berges de la mer et la société Allianz se bornaient à comporter des mentions préimprimées selon lesquelles « les bâtiments ne sont pas inoccupés de façons permanente » ; qu'en se bornant à retenir qu'« à la date du sinistre et pendant la période la précédant immédiatement, les locaux ne faisaient plus l'objet de travaux et étaient inoccupés de façon permanente et que la société Les Berges de la mer ne sauraient prétendre ignorer cette situation puisqu'elle y logeait, dans un bâtiment annexe, certains de ses employés », pour en déduire la réticence intentionnelle de la société Les Berges de la mer, sans constater que la société Allianz avait posé des questions relatives à l'occupation des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. »