Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74 euros, alors :
« 1°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu'il en soit déterminé les conditions, leur application immédiate aux situations en cours relativement à la sortie du régime d'assurance chômage auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause licite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dès lors qu'aux termes de cette loi, une telle convention ne pouvait qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de l'État » ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil ;
2°/ qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement de qualification des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu'il en soit déterminé les conditions, leur application immédiate aux situations en cours relativement à la sortie du régime d'assurance chômage auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 avait pour conséquence qu'à la date du 7 juillet 2012, date d'échéance de la convention d'adhésion tacitement reconduite entre le Groupement Hospitalier [2] et l'ASSEDIC, une nouvelle convention d'adhésion ne pouvait plus être légalement conclue entre ces deux parties, dès lors qu'une telle convention ne pouvait qu'être conclue avec des établissements publics administratifs « autres que ceux de l'État » ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
4Selon le troisième de ces textes, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour la couverture du risque de privation d'emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par le deuxième.
5Selon le quatrième de ces textes, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l'État, et leur objet n'est ni industriel, ni commercial.
6Pour condamner l'URSSAF à rembourser au cotisant une certaine somme au titre des cotisations d'assurance-chômage versées pour la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2014, l'arrêt retient en substance que la convention du 7 juillet 1994, conclue entre le cotisant et l'ASSEDIC, a été tacitement et successivement reconduite par de nouveaux contrats, notamment le 7 juillet 2006, et qu'à l'échéance du 7 juillet 2012, une nouvelle convention ne pouvait plus être légalement conclue, fût-ce tacitement, en raison de la nouvelle qualité du centre hospitalier, devenu un établissement public administratif de l'État par l'effet de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, entrée en vigueur le 23 juillet 2009. Il en déduit que les cotisations au régime d'assurance-chômage, que l'établissement public a néanmoins continué de payer à l'URSSAF, ont donc été versées sur une cause désormais illicite et, par conséquent, privée d'effet, et que ne pouvant être dues, elles doivent être restituées à l'établissement public.
7En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.