Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser les frais de transport litigieux, alors « que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport comprenant les éléments médicaux justifiant le motif du transport ainsi que le mode de transport prescrit, cette prescription pouvant être établie a posteriori en cas d'urgence ; qu'en affirmant en l'espèce que ces conditions étaient remplies en se fondant sur un document médical émanant de l'hôpital portugais, rédigé en portugais et non traduit sans rechercher si ce document précisait bien le mode de transport le plus adapté et si l'urgence justifiant que cette prescription soit établie a posteriori était caractérisée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-5 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur. Il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport.
5Pour accueillir le recours de l'ayant droit de l'assuré, le jugement constate que le transport de l'assuré effectué par une ambulance des pompiers volontaires portugais entre l'hôpital de [Localité 3] au Portugal et le domicile de l'assuré situé en France est intervenu sans entente préalable. Il relève que le document rédigé en portugais le 1er juin 2018 émanant de l'hôpital et transmis à la caisse postérieurement au transport de l'assuré, hospitalisé jusqu'au 18 avril 2018 à la suite d'un accident vasculaire cérébral, est une prescription médicale, au sens de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, qui prescrit un transfert en ambulance de l'assuré de l'hôpital vers son domicile. Il retient que la caisse n'a pas remis en cause la réalité de l'état de santé de l'assuré ni la situation d'urgence dans laquelle il se trouvait.
6En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'urgence du transport entre l'hôpital situé à l'étranger à plus de 150 kilomètres et le domicile de l'assuré, le tribunal a privé sa décision de base légale.