Ce que soutenait le demandeur
4Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête de M. [X], alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'après avoir constaté que le dommage subi par M. [X] résultait d'un accident de la circulation survenu au Royaume-Uni et impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, le 26 août 2014, soit à une date à laquelle cet Etat était membre de l'espace économique européen, de sorte que ce dommage était susceptible d'être indemnisé par le FGAO, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que le dommage subi par M. [X] entrait dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi ce texte, par fausse application et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances :
5Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
6Les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, issus de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003 ayant transposé la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, prévoient un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus dans un autre Etat de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel et son assureur dans l'un de ces Etats. Il permet, notamment, dans certaines circonstances, à la victime française d'être indemnisée en France par le FGAO.
7Il résulte de la combinaison de ces textes que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le FGAO en application des articles du code des assurances susvisés sont exclus de la compétence de la CIVI, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime.
8Pour déclarer recevable la requête de M. [X], l'arrêt énonce que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit de lois applicables, ni celles qui gouvernent les principes du droit à indemnisation des victimes d'accident de la circulation, de sorte que l'indemnisation de M. [X] est régie par le droit anglais et non par la loi du 5 juillet 1985 et en déduit que son indemnisation relève des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.