Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile :
10Selon le premier de ces textes, lorsqu'à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès, il est fait état ou demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, ordonner des mesures tendant à protéger le secret des affaires.
11Aux termes du second, le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce.
12Cependant, lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'autre en rétractation de l'ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée.
13Pour confirmer l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, saisi en rétractation, ayant statué sur les modalités de la levée du séquestre provisoire, l'arrêt retient que le juge de la rétractation est compétent pour statuer sur la levée de la mesure de séquestre, conformément à l'article R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et que le président du tribunal de commerce a seulement organisé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les modalités procédurales de l'audience à venir sur la levée des séquestres, de sorte que l'ordonnance n'a pas eu pour conséquence la communication des pièces et la levée du séquestre et n'a donc pas privé la société Infosanté de son droit à un débat contradictoire.
14En statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une instance en levée du séquestre, dont la jonction n'avait pourtant pas été ordonnée avec l'instance en rétractation, la cour d'appel, ayant consacré l'excès de pouvoir du juge, qui s'est prononcé sur des demandes formées à l'occasion d'une autre procédure, a violé le texte susvisé.