Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-13.082

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 7. Il résulte de ce texte qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. 8. Pour déclarer recevable le moyen de la caution hypothécaire et écarter l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 14 janvier 2020 ayant autorisé la vente amiable du bien donné en garantie par la caution hypothécaire, l'arrêt retient que, saisie dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, cette cour devait vérifier si l'acte du 5 juillet 2012 constituait un titre exécutoire autorisant cette saisie,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions