Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-13.591

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6. Pour dire que le montant de l'indemnité due par Mme [O] à l'indivision post-communautaire au titre des loyers perçus sur la chambre de service attenante à l'appartement de la [Adresse 5] à [Localité 4] s'élève à la somme de 16 500 euros, l'arrêt retient que dans son jugement du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Paris a fixé à 275 euros par mois sur une durée de soixante mois le montant de l'in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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