Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
8La société Ceres fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée à son encontre par la société MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'Eau, de dire que l'obligation à paiement de la société MAIF résultant de l'exécution du jugement exécutoire par provision du tribunal de grande instance de Créteil du 4 décembre 2012 partiellement confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2015 est née d'une faute contractuelle de la société Ceres et, en conséquence, de condamner la société Ceres à payer à la société MAIF une certaine somme, outre une rente annuelle provisoire, payable trimestriellement et par provision à compter du 10 octobre 2012 jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les postes de préjudices de M. [O], objets d'un sursis à statuer, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en réparation des préjudices nées des condamnations prononcées à leur encontre aux bénéfices de M. [O] et de ses proches, dirigée par l'association Corse Rand'Eau et la MAIF contre la société Ceres, au jour du prononcé de ces condamnations, et non au jour de l'assignation, cependant que, dès l'assignation, l'association Corse Rand'Eau et la MAIF connaissaient les faits leur permettant d'agir à l'encontre de la société Ceres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
9Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
11L'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime est fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité de faits générateurs susceptibles d'être imputés à différents coresponsables. Or, une personne assignée en responsabilité civile a connaissance, dès l'assignation, des faits lui permettant d'agir contre celui qu'elle estime responsable en tout ou partie de ce même dommage, sauf si elle établit qu'elle n'était pas, à cette date, en mesure d'identifier ce responsable.
12La prescription d'une telle action a donc pour point de départ l'assignation en responsabilité par le tiers victime si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée (Ch.mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).
13Pour déclarer recevable l'action exercée contre la société Ceres par la société MAIF, subrogée dans les droits de l'association Corse Rand'Eau, l'arrêt retient que le dommage subi par cette association est constitué par le fait d'avoir dû verser les indemnités à M. [O], et non pas par le fait accidentel lui-même ni même par l'action diligentée en référé, et que l'association a simultanément subi le dommage et connu les faits lui permettant d'exercer son action le jour de sa condamnation.
14En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.