Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions tendant à voir juger qu'il existe entre les parties un commodat sur le fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble qu'il occupe, situé au [Adresse 4], cadastré section F n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3], à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande d'expertise, donner mission à l'expert de chiffrer le montant des impenses versées par lui au titre de l'entretien et des travaux réalisés sur l'immeuble, outre les frais afférents à la qualité de propriétaire comme la taxe foncière, et condamner en tout état de cause Mme [M] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre infiniment subsidiaire de ce chef, alors « que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer irrecevables certaines des prétentions de M. [X], l'arrêt retient que celui-ci a ajouté, dans ses conclusions notifiées le 10 mai 2022, trois prétentions relatives à l'existence d'un commodat portant sur l'ancien domicile conjugal et, subsidiairement, à l'étendue de la mission confiée à l'expert et aux impenses supportées par M. [X] pour l'entretien et des travaux réalisés sur ce bien, puis que ces demandes, qui n'avaient pas été formalisées dans les premières conclusions de l'intéressé en date du 7 novembre 2019, ne répliquaient pas aux prétentions initiales de Mme [M], de sorte qu'il convient de les déclarer irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'irrecevabilité de trois des demandes de l'appelant, sans solliciter préalablement les observations des parties, quand il ne résultait ni des écritures de celles-ci, ni de l'arrêt, qu'il ait été débattu devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour déclarer irrecevables les prétentions de M. [X] tendant à voir juger qu'il existe entre les parties un commodat sur le fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble qu'il occupe, situé au [Adresse 4], à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande d'expertise, donner mission à l'expert de chiffrer le montant des impenses versées par lui au titre de l'entretien et des travaux réalisés sur l'immeuble, outre les frais afférents à la qualité de propriétaire comme la taxe foncière, et condamner en tout état de cause Mme [M] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre infiniment subsidiaire de ce chef, l'arrêt retient que ces trois prétentions, figurant dans les conclusions de M. [X] notifiées le 10 mai 2022, n'ayant pas été formalisées dans ses premières conclusions en date du 7 novembre 2019, il y a lieu de faire application de l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile.
6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.