Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-11.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner l'avocat et le notaire à payer aux investisseurs certaines sommes à hauteur, respectivement, de 50 % et 20 %, l'arrêt retient que les investisseurs sollicitent la confirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation in solidum du notaire et de l'avocat puisqu'ils ont formé appel pour contester la liquidation de leurs préjudices et qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le partage de responsabilité qui a été fixé par le premier juge. 7. En statuant ainsi, alors que le jugement n'avait pas prono

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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