Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-11.233

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour limiter à la somme de 41 516,04 euros le préjudice financier subi par M. [Y] du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2015, après avoir admis l'existence de manquements de la société d'avocats, l'arrêt retient que ce préjudice est constitué de la perte des pensions de retraite du régime de base et complémentaire dès lors que M. [Y] a exclu du calcul de sa perte les régimes supplémentaires. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] demandait la condamnation à lui payer la somme de 180 638,10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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