Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Y] fait grief à l'arrêt de condamner la société Bretlim Fortuny à lui payer une somme limitée à 41 516,04 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 41 516,04 euros le montant de l'indemnité allouée à M. [Y] au titre de son préjudice financier, que ledit préjudice est constitué de la perte, pour la période du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2015, des pensions de retraite du régime de base et complémentaire, M. [Y] ayant exclu de son calcul la perte au titre des régimes supplémentaires, quand ce dernier sollicitait la condamnation de la société Bretlim Fortuny à lui payer une somme totale de 180 638,10 euros au titre de son préjudice financier correspondant à hauteur de 174 690,10 euros, à la retraite de base et à la retraite complémentaires nets et à hauteur de 5 948 euros, aux régimes supplémentaires tels qu'estimés par la société GF conseil, la société Bretlim Fortuny ayant au demeurant elle-même pris en compte ces régimes supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour limiter à la somme de 41 516,04 euros le préjudice financier subi par M. [Y] du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2015, après avoir admis l'existence de manquements de la société d'avocats, l'arrêt retient que ce préjudice est constitué de la perte des pensions de retraite du régime de base et complémentaire dès lors que M. [Y] a exclu du calcul de sa perte les régimes supplémentaires.
6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] demandait la condamnation à lui payer la somme de 180 638,10 euros en réparation de son préjudice financier correspondant à hauteur de 174 690,10 euros à la somme due au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire et à hauteur de 5 948 euros à la somme due au titre des régimes supplémentaires, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.