Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 2224 du même code :
6Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L. 121-23 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
7Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en annulation des contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs, l'arrêt, après avoir retenu que la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable aux contrats à la suite d'un démarchage à domicile avait permis aux acquéreurs de prendre connaissance des éventuels vices résultant de la méconnaissance de ces dispositions, fixe le point de départ du délai de la prescription quinquennale à la date de la conclusion du contrat.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les acquéreurs avaient pu avoir une connaissance effective de la capacité énergétique de l'installation, dont ils faisaient valoir qu'elle ne figurait pas dans le contrat de vente, quoiqu'elle fût au nombre des informations dont les dispositions précitées imposaient la mention, la cour d'appel a violé les textes susvisés.