Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté fondée sur une violation des dispositions du code de la consommation, alors « que le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'un contrat fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation est la date de la découverte par le consommateur de la violation de ces dispositions ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action des acquéreurs, la cour d'appel a retenu que "les acquéreurs pouvaient s'interroger, dès la mise en service de l'installation au 27 octobre 2014, sur l'absence alléguée au bon de commande de mentions afférentes à certaines caractéristiques des panneaux (marque, modèle), de même qu'au détail de l'exécution des prestations de service (calendrier de travaux), et par suite sur les irrégularités formelles non manifestes à la lecture du bon de commande" alors qu'elle avait relevé qu'à cette date le contrat de rachat de l'électricité de l'installation photovoltaïque, dont le vendeur avait la charge, n'avait même pas encore été signé et que les acquéreurs n'avaient même pas encore reçu la première facture de production de sorte qu'ils ne pouvaient avoir pris connaissance des irrégularités du bon de commande ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2224 du code civil :
6Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L. 121-17 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
7Pour dire que les demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté étaient irrecevables comme étant prescrites, après avoir énoncé que la détermination du point de départ du délai de la prescription impliquait de rechercher la date à laquelle les vices affectant le contrat de vente avaient été révélés aux acquéreurs, la cour d'appel a retenu que si ceux-ci n'avaient pas pu en avoir connaissance lors de la signature du contrat, ils avaient pu se rendre compte de l'absence des mentions relatives aux caractéristiques essentielles de l'installation et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014.
8En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les acquéreurs avaient eu ou pu avoir connaissance des différents manquements du vendeur à ses obligations informatives au moment de la mise en service de l'installation, notamment celle relative à la production d'électricité de l'installation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.