Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [R] [W] fait grief à l'ordonnance d'écarter les moyens de nullité soulevés et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peuvent se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition ; qu'en se bornant à relever que "à l'audience du 3 octobre 2022, Mme [R] [W] ne comparaît pas", sans constater l'existence d'un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de Mme [R] [W], ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :
4Selon ces textes, lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.
5L'ordonnance se borne à mentionner que Mme [R] [W] ne comparaît pas et qu'elle est représentée par son avocat.
6En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis médical faisant obstacle à son audition, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le premier président a violé les textes susvisés.