Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-12.507
ECLI:FR:CCASS:2024:C100568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-12.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100568 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8BJG098