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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-12.507

ECLI:FR:CCASS:2024:C100568

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-12.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100568 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8BJG098