CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-12.507
ECLI:FR:CCASS:2024:C100568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure
Articles du code de la santé publique visés
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