Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-14.254

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. 8. L'arrêt limite à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'avocate en réparation du préjudice subi au titre des frais supplémentaires de la procédure de recours en révision du montant de la prestation compensatoire. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [X] qui soutenait avoir réglé une somme de 600 euros correspondant aux honoraires de l'avocat postulant et versait aux débats une facture acquittée de ce montant, la cour d'appel a violé le texte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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