Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 400 euros pour le contrat signé le 25 novembre 2015 et celle de 28 900 euros pour le contrat signé le 13 janvier 2016 avec déduction des sommes déjà versées, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en énonçant, pour juger que les les emprunteurs n'avaient subi aucun préjudice du fait de la faute du prêteur, qu'il « ressort des pièces versées aux débats que les biens commandés ont été livrés et installés le 15 décembre 2015 pour le premier contrat et le 29 janvier 2016 pour le second, M. [E] ayant par deux fois signé un certificat de livraison sans réserve, aux termes duquel il reconnaît que la livraison des biens et la fourniture de prestations désignées sur le document ont été pleinement effectuées conformément au contrat principal de vente et en conséquence a demandé au prêteur de délivrer les fonds au profit du vendeur », cependant qu'il appartenait au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal et que la seule signature par les époux [E] du certificat de livraison ne l'exonérait pas de sa responsabilité, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs totalement inopérants, a violé ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la consommation et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
8Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
9Pour rejeter la demande d'indemnisation des emprunteurs, l'arrêt retient, que l'acquéreur a signé des certificats de livraison sans réserve et demandé au prêteur de délivrer les fonds au profit du vendeur, et que l'obtention de l'attestation de conformité était une prestation accessoire mineure dont les acquéreurs ne justifiaient pas qu'ils avaient relancé le vendeur ou son liquidateur pour l'obtenir.
10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les démarches en vue de l'obtention du certificat de conformité étaient à la charge de l'emprunteur, de sorte que l'attestation signée par l'emprunteur, qui ne visait pas cette prestation, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.