Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.867

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre de la TVA, après avoir retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en stipulant que la TVA était à la charge de l'acquéreur en lieu et place du vendeur, l'arrêt relève qu'une perte de chance, pour celui-ci, de répercuter le coût de la TVA sur le prix de vente, n'était pas établie. 6. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'acte stipulait un prix hors taxe et que l'acquéreur acquitterait la TVA, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions