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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.602

ECLI:FR:CCASS:2024:C100542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. 6. Pour déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts formée par l'emprunteur, l'arrêt retient que la faute de la banque, à la supposer avérée, a été commis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2021), le 3 juin 2008, M. [M] (l'emprunteur) a commandé un dispositif de chauffage thermodynamique, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Financo (la banque).

2Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 21 janvier 2013, puis assigné l'emprunteur en paiement. Celui-ci a sollicité, par conclusions du 14 novembre 2013, des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité pour faute, alors « que le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; M. [M] a formé une demande d'indemnisation pour méconnaissance par la société Financo de son obligation de mise en garde concernant ses capacités financières ; pour déclarer prescrite cette demande, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription au jour de la conclusion du contrat de prêt ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

6Pour déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts formée par l'emprunteur, l'arrêt retient que la faute de la banque, à la supposer avérée, a été commise lors de l'octroi du prêt, soit en juin 2008, et la demande indemnitaire formée pour la première fois dans des conclusions déposées le 14 novembre 2013.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité pour faute formée par M. [M] à l'encontre de la société Financo, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Financo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.602 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JZX890XA