Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-17.955

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Il résulte de ces textes qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. 6. Pour retenir la disproportion de l'engagement de caution lors de sa conclusion, l'arrêt constate, d'une part, que la caution ne détenait la pleine propriété que des biens situés à [Localité 5] en nature de terrains acquis pour 28 000 euros et du bien situé da

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions