Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-16.950

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile : 4. Aux termes du premier texte, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. 5. Selon le second texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour constater l'extranéité de M. [F] [D], l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père, M. [L] [D], dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dernier aurait conservé la nationalité française de plein droit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 32-16 décisions