RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-12.515
ECLI:FR:CCASS:2024:C100494
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète
Articles du code de la santé publique visés
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