Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 22-21.976

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne tendaient pas aux mêmes fins, d'une part, la demande initiale des emprunteurs en indemnisation du préjudice résultant de manquements de la banque à ses devoirs de mise en garde et d'information et, d'autre part, les demandes, formées pour la première fois devant elle, tendant à ce que la banque soit, à titre de sanction de ses obligations légales, privée de son droit aux intérêts contractuels, tendant à l'inopposabilité de conversions monétaires effectuées par la banque et à la communication d'un nouveau décompte et d'un nouvel échéancier, et tendant à la reconnaissance d'un dol commis par la banque au moment de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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