Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors :
« 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont partant recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, la demande d'inopposabilité des conversions successives du prêt et la demande subséquente de fourniture d'un nouveau décompte et échéancier des sommes dues en euros, après déduction des intérêts, frais et accessoires payés par l'emprunteur, étaient irrecevables, quand elles tendaient pourtant aux mêmes fins que la demande, formulée en première instance, de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des intérêts dus, la cour d'appel a violé les articles 564 et 65 du code de procédure civile ;
2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont partant recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant que la demande tendant à l'annulation du contrat était irrecevable, quand elle avait pourtant pour finalité concrète de priver la banque du bénéfice des intérêts au taux conventionnel, et tendait donc aux mêmes fins que la demande, formulée en première instance, de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des intérêts dus, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ne tendaient pas aux mêmes fins, d'une part, la demande initiale des emprunteurs en indemnisation du préjudice résultant de manquements de la banque à ses devoirs de mise en garde et d'information et, d'autre part, les demandes, formées pour la première fois devant elle, tendant à ce que la banque soit, à titre de sanction de ses obligations légales, privée de son droit aux intérêts contractuels, tendant à l'inopposabilité de conversions monétaires effectuées par la banque et à la communication d'un nouveau décompte et d'un nouvel échéancier, et tendant à la reconnaissance d'un dol commis par la banque au moment de la conclusion du contrat de prêt.
6Elle en a exactement déduit que ces dernières demandes étaient nouvelles et, partant, irrecevables.
7Le moyen n'est donc pas fondé.