Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-18.141

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 7. Pour limiter l'indemnisation de Mme [V] à la somme de 6 000 euros, après avoir retenu que le notaire avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions illicites au regard de l'article 265-2 du code civil, l'arrêt retient, d'abord, que les dommages et intérêts ne peuvent être chiffrés au montant de la créance de 89 128 euros invoquée par Mme [V] contre M. [E], considération prise de l'aléa lié au fait que la cession du bien immobilier a été réalisée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions