Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-17.872

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 6. Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies. 7. Pour condamner le notaire et la société notariale à indemniser l'acquéreure, l'arrêt retient que le notaire n'a effectué aucune recherche sur le devenir de deux hypothèques définitives mentionnées sur l'état hypothécaire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions