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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-17.872

ECLI:FR:CCASS:2024:C100466

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 6. Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies. 7. Pour condamner le notaire et la société notariale à indemniser l'acquéreure, l'arrêt retient que le notaire n'a effectué aucune recherche sur le devenir de deux hypothèques définitives mentionnées sur l'état hypothécaire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2023), par acte du 6 décembre 2014, reçu par M. [H] (le notaire), notaire associé de la société [J] [H], [K] [P] et [D] [V], aux droits de laquelle vient la société Notajurix conseil (la société notariale), M. et Mme [Y] ont acquis un bien immobilier, mentionnant, selon un état hypothécaire certifié à la date du 24 octobre 2014, deux inscriptions d'hypothèques légales des 7 et 12 février 2014 avec effets respectifs jusqu'au 4 et 10 février 2024 et l'accord de mainlevée du créancier.

2Afin de dresser l'état liquidatif de leur communauté, M. et Mme [Y] ont fait établir le 8 février 2019 un nouvel état hypothécaire qui a révélé que deux autres hypothèques grevaient toujours le bien.

3M. et Mme [Y] ont assigné le notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation. Mme [Y] (l'acquéreure) a relevé seule appel du jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des préjudices subis par l'acquéreure et de les condamner solidairement à lui verser les sommes de 54 812,56 euros, outre les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, en réparation de son préjudice patrimonial et de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente d'un bien immobilier est en droit de se fier aux renseignements fournis par les services de la publicité foncière et à considérer que l'état hypothécaire émanant de ce service comporte les mentions, imposées par la loi, relatives au renouvellement des hypothèques ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié si les hypothèques mentionnées dans l'état hypothécaire dont la durée avait expiré en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées » quand un tel renouvellement aurait dû être indiqué dans l'état hypothécaire, de sorte qu'il importait peu que d'autres hypothèques aient comporté la mention « périmée » et que le notaire était en droit de se fier à l'absence de mention sur ce point pour retenir que les hypothèques dont la durée avait expiré étaient périmées, sans qu'il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir procédé à des vérifications supplémentaires en présence d'un système d'information légal censé être exhaustif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

6Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies.

7Pour condamner le notaire et la société notariale à indemniser l'acquéreure, l'arrêt retient que le notaire n'a effectué aucune recherche sur le devenir de deux hypothèques définitives mentionnées sur l'état hypothécaire du 30 octobre 2014 levé préalablement à la vente, prises sur le bien vendu en 1998 et qui produisaient leurs effets jusqu'en 2008, sans qu'aucune mention de péremption ne soit portée.

8En statuant ainsi, alors qu'aucune mention de renouvellement des inscriptions hypothécaires n'apparaissait sur l'état hypothécaire levé préalablement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-17.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0MRF4SJW