Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des préjudices subis par l'acquéreure et de les condamner solidairement à lui verser les sommes de 54 812,56 euros, outre les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, en réparation de son préjudice patrimonial et de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente d'un bien immobilier est en droit de se fier aux renseignements fournis par les services de la publicité foncière et à considérer que l'état hypothécaire émanant de ce service comporte les mentions, imposées par la loi, relatives au renouvellement des hypothèques ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié si les hypothèques mentionnées dans l'état hypothécaire dont la durée avait expiré en 2008 soit plusieurs années avant la vente instrumentée qui datait de 2014, n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, parce que d'autres hypothèques comportaient la mention « périmées » quand un tel renouvellement aurait dû être indiqué dans l'état hypothécaire, de sorte qu'il importait peu que d'autres hypothèques aient comporté la mention « périmée » et que le notaire était en droit de se fier à l'absence de mention sur ce point pour retenir que les hypothèques dont la durée avait expiré étaient périmées, sans qu'il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir procédé à des vérifications supplémentaires en présence d'un système d'information légal censé être exhaustif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
6Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies.
7Pour condamner le notaire et la société notariale à indemniser l'acquéreure, l'arrêt retient que le notaire n'a effectué aucune recherche sur le devenir de deux hypothèques définitives mentionnées sur l'état hypothécaire du 30 octobre 2014 levé préalablement à la vente, prises sur le bien vendu en 1998 et qui produisaient leurs effets jusqu'en 2008, sans qu'aucune mention de péremption ne soit portée.
8En statuant ainsi, alors qu'aucune mention de renouvellement des inscriptions hypothécaires n'apparaissait sur l'état hypothécaire levé préalablement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.