Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux [Y] ont assigné M. [I] devant le juge des référés qui, par ordonnance du 29 octobre 2015, a désigné M. [T] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 29 juin 2017 ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrite la demande formée par les époux [Y] contre M. [I] et la société Nelskamp, que le délai de prescription "a été interrompu le 25 septembre 2015, date à laquelle les époux [Y] ont assigné M. [I] devant le juge des référés aux fins d'expertise, et cette interruption s'est achevée avec l'ordonnance de référé du 29 octobre 2015 désignant M. [T] en qualité d'expert", quand le délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires n'avait recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise le 29 juin 2017 de sorte que la demande n'était pas prescrite au jour de l'assignation du 11 mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil :
5Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes.
6Pour rejeter les demandes de M. et Mme [Y], l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, de sorte qu'il a commencé à courir le 14 décembre 2014, date de la découverte du vice, et a été interrompu par l'assignation en référé du 25 septembre 2015 jusqu'à l'ordonnance du 29 octobre 2015 désignant l'expert et que, le 11 mars 2019, jour de l'assignation au fond, l'action était forclose.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai biennal, interrompu le 25 septembre 2015, avait été suspendu du 29 octobre 2015 au 29 juin 2017, date de dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'il n'était pas expiré au jour de l'assignation au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.