Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° C 23-13.089
Ce que soutenait le demandeur
8Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société MMA IARD, alors « que tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la responsabilité de la société d'ambulances était subordonnée à l'existence d'une faute personnelle détachable du service, qui n'était pas caractérisée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10Pour rejeter les demandes de Mme [K] à l'encontre de la société MMA IARD, l'arrêt retient que la responsabilité de la société d'ambulance privée ne pourrait être retenue qu'à condition de démontrer l'existence d'une faute détachable du service, qui n'est pas invoquée et qui n'est pas caractérisée en l'espèce.
11En statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.