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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.684

ECLI:FR:CCASS:2024:C100429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), à compter de décembre 2012, [G] [K] a été pris en charge à l'Institut [5] (l'[5]) pour le traitement d'une leucémie aiguë de type 2. Après avoir subi, en mai 2013, une allogreffe de moelle osseuse, il a présenté une maladie du greffon contre l'hôte sévère et de nombreux épisodes infectieux. Le 15 mai 2015, il est décédé au sein du service de réanimation de l'[5].

2Après un échec de la procédure de règlement amiable et l'obtention d'une expertise en référé, Mme [X] [K], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [I] [K], et M. [K], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [G] [K] (les consorts [K]), ont assigné en responsabilité et indemnisation l'[5], son assureur, la Société hospitalière d'assurance mutuelle, devenue Relyens Mutual Insurance, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique qui a sollicité le remboursement de ses débours.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours et au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, peu important son origine exogène ou endogène ; que ni le caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, ni les prédispositions pathologiques de la victime ne permet d'exclure le caractère nosocomial d'une infection ; qu'en jugeant, néanmoins, pour écarter le caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], que ces bactéries étaient d'origine endogène et que l'infection avait été favorisée par son traitement renforçant l'immunodépression , la cour d'appel a statué par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection et de l'existence de prédispositions pathologiques, impropres à écarter tout lien entre la prise en charge du patient et la survenue de l'infection, en violation de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique :

5Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

6Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

7Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.

8Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.

9Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par [G] [K], l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.

10En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que le maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la responsabilité pour faute de l'Institut [5] dans la limitation des traitements et des soins, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne l'Institut [5], la société Relyens Mutual Insurance et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'Institut [5], de la société Relyens Mutual Insurance et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et les condamne à payer à Mme [X] [K], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur M. [I] [K] et à M. [M] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-66MRWXX5