Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.684

Sommaire de la Cour

Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions
• L. 1142-1-115 décisions