Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action subsidiaire aux fins d'indemnisation du préjudice financier subi en suite d'un manquement aux obligations d'information et de conseil, en ce qu'elle est dirigée contre la banque et en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53 et, statuant à nouveau sur ce chef, de rejeter leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la banque en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53, alors « que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, de la directive 93/13/CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19) ; que par le même arrêt, elle a encore dit pour droit, que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CE du Conseil du 5 avril 1993 doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la Cour d'appel que les contrats de prêt litigieux étaient libellés en devise étrangère, prévoyaient que la devise étrangère était la monnaie de compte et l'euro était la monnaie de paiement et que toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant du et corrélativement le montant des échéances de remboursement de sorte que le risque de change portait sur l'emprunteur ; que les emprunteurs invoquaient le défaut d'information de la Caisse sur le fonctionnement du mécanisme de ces prêts et sur le risque des conséquences économiques potentiellement significatives de telles clauses sur leurs obligations financières ; qu'il incombait en conséquence à la Cour d'appel, qui disposait des éléments de fait et de droit nécessaires à cet effet, de rechercher d'office si lesdites clauses n'étaient pas abusives ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
4Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
5La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJUE, 4 juin 2009, C-243/08, Pannon GSM).
6Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/16 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance), la CJUE a dit pour droit que :
- l'article 4, § 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat ;
- l'article 3, § 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu'il soit plafonné, sur l'emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte, à la suite d'une négociation individuelle, un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses.
7Pour rejeter, s'agissant des prêts n° 206658-001-50 et n° 606658-003-53, les demandes d'indemnisation formées par les emprunteurs invoquant des manquements de la banque à son devoir d'information sur les stipulations des contrats de prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros, les frais de change étant à leur charge exclusive, l'arrêt, après avoir relevé que les capitaux de ces prêts in fine n'étaient exigibles que les 31 décembre 2023 et 30 avril 2028, se borne à retenir que les emprunteurs ne peuvent pas solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui n'est pas encore né.
8En statuant ainsi, sans examiner d'office le caractère abusif des clauses des contrats de prêt invoquées par les emprunteurs, qui stipulaient que la devise étrangère était la monnaie de compte et l'euro était la monnaie de paiement et faisaient peser exclusivement sur eux le risque de change, la cour d'appel a violé le texte susvisé.