Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de vente du 10 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté du 10 janvier 2013 et de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration d'appel tient en échec son effet dévolutif ; qu'il est constant que la déclaration d'appel de la société BNP Paribas Personal Finance a été déclarée caduque à l'égard de la société [W] M.J., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, ce qui s'opposait à l'infirmation du chef du jugement ayant annulé la vente conclue entre les époux [D] et la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, dès lors que la juridiction du second degré n'en était pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en énonçant, pour infirmer ce chef de dispositif, que l'interdépendance des contrats de vente et de crédit permettait à la BNP Paribas Personal Finance de présenter toute défense aux demandes des époux [D], quand elle n'en était pas saisie en conséquence de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 14 et 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 902 du code de procédure civile :
6Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
7Il résulte du second qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux de ses prescriptions ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel n'aura pas d'effet à l'égard de ces derniers. Il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité du litige.
8En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
9Il en résulte qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 533 du code de procédure civile, n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante.
10Pour statuer sur la demande d'annulation du contrat de vente conclu le 20 décembre 2012 et dire irrecevable l'action des acquéreurs comme étant prescrite, l'arrêt retient que le prononcé par le conseiller de la mise en état de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France pour non respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'a pas pour effet d'empêcher la banque appelante de remettre en cause l'annulation du bon de commande du 20 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté et qu'en raison de l'interdépendance des contrats de vente et de crédit, la banque est en droit de présenter toute défense aux demandes qui sont formulées par les époux [D].
11En statuant ainsi, alors que l'interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit qu'elle constatait rendait l'objet du litige indivisible, de sorte que la caducité de l'appel prononcée à l'égard du liquidateur du vendeur entraînait l'irrecevabilité de l'appel relatif aux contrats signés en décembre 2012 dans son ensemble, la cour d'appel a violé les textes susvisés.