Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société [X] Outré, alors « que, confronté à une incertitude, l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, doit s'abstenir de pratiquer la mesure d'exécution forcée sollicitée et procéder personnellement à des investigations supplémentaires, voire soumettre la difficulté au juge de l'exécution ; qu'en écartant toute faute de la société d'huissiers de justice [X] Outré et associés pour avoir pratiqué une saisie-attribution contre la SCP [Y] [C] à titre personnel au motif que le jugement infirmé avait condamné la société Delicadessert à payer des sommes à la SCP [Y] [C] sans préciser qu'elle était partie en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Riederer, quand il résultait du rapprochement de ce jugement à l'arrêt infirmatif, servant de fondement aux poursuites et visant comme partie « la SCP [Y] [C], en la personne de Me [K] [C], agissant en qualité d'administrateur de la société Riederer », une incertitude sur la qualité en laquelle la Scp [Y] [C] était partie à cette procédure et en laquelle elle avait donc reçu les sommes versées en première instance, et en devait restitution en exécution de l'arrêt infirmatif, qui devait conduire la société d'huissiers de justice [X] Outré à s'abstenir de pratiquer la mesure d'exécution forcée contre la SCP à titre personnel, et à procéder personnellement à des investigations permettant de découvrir cette qualité, voire soumettre la difficulté au juge de l'exécution, afin de déterminer cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil et les articles L. 122-2 et R. 151-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution :
6Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de procéder aux vérifications nécessaires à l'identification de la personne contre laquelle l'exécution de la décision est dirigée et, en cas de difficulté entravant le cours de ses opérations, soit de saisir le juge de l'exécution, soit de s'abstenir.
7Pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre la société [X] Outré, l'arrêt retient que les condamnations n'ont pas été prononcées par le jugement au bénéfice de la société [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Riederer, mais au bénéfice de la société [C], en son nom personnel, qu'en vertu du dispositif du jugement, c'est à la société [C], elle-même, que les paiements étaient dus, que l'arrêt infirmatif emportant, en lui seul, obligation de restitution, cette restitution ne pouvait être recherchée par l'huissier qu'auprès d'elle et qu'il ne peut être reproché à la société [X] Outré de ne pas s'être enquise du fond de l'affaire, ni d'avoir cherché à comprendre la logique des décisions de justice successives alors qu'elle était seulement en charge de l'exécution de leurs dispositifs tels que rédigés par les tribunaux et revêtus de la force exécutoire.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'incertitudes découlant des mentions du jugement et de l'arrêt infirmatif quant à la qualité en vertu de laquelle la société [C] avait reçu les sommes en cause et devait les restituer, faisant en l'état obstacle à la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés.