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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-11.617

ECLI:FR:CCASS:2024:C100377

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7. Il résulte de cet article que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain. 8. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage, l'arrêt se borne à retenir que l'acquéreur ne démontre pas s'être acquitté de la facture de 6 164,40 euros émise par un garage. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser des frais au seul motif qu'ils n'avaient pas été réglés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation du seul chef de dispositif relatif aux frais de gardiennage n'emporte pas celle du chef d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2022), le 28 septembre 2014, Mme [P] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société VSV auto (le vendeur) un véhicule automobile. Le 12 février 2015, une panne est survenue, nécessitant le remorquage du véhicule.

3Le 8 février 2016, l'acquéreur a assigné en résiliation de la vente le vendeur, qui a, le 22 juin 2016, appelé en garantie la société [R] [S] (le garagiste), intervenue sur le véhicule le 19 septembre 2013. L'acquéreur a également dirigé ses demandes à l'encontre du garagiste.

4L'existence d'une faute du garagiste à l'origine de la panne a été retenue.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, troisième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre le garagiste au titre des frais de gardiennage, alors « que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain ; que l'acheteur a donc le droit d'obtenir remboursement de tous les frais occasionnés par la faute du garagiste chargé de l'entretien du véhicule dès l'instant que ces frais lui sont réclamés, quand bien même il n'aurait pas justifié les avoir d'ores et déjà acquittés au moment où le juge statue ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande de paiement des frais de gardiennage démontrés par la facture de 6 164,40 euros émise par le garage Tastard, au motif que la facture produite ne démontrait pas que Mme [P] s'était déjà acquittée des frais facturés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

7Il résulte de cet article que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain.

8Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage, l'arrêt se borne à retenir que l'acquéreur ne démontre pas s'être acquitté de la facture de 6 164,40 euros émise par un garage.

9En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser des frais au seul motif qu'ils n'avaient pas été réglés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du seul chef de dispositif relatif aux frais de gardiennage n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant le garagiste aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée au titre des frais de gardiennage, l'arrêt rendu le 21 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne la société [R] [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] [S] et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-11.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100377 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7BHNEKK