Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-11.617

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7. Il résulte de cet article que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain. 8. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des frais de gardiennage, l'arrêt se borne à retenir que l'acquéreur ne démontre pas s'être acquitté de la facture de 6 164,40 euros émise par un garage. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser des frais au seul motif qu'ils n'avaient pas été réglés, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation du seul chef de dispositif relatif aux frais de gardiennage n'emporte pas celle du chef d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions