ECLI:FR:CCASS:2024:C100356
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F]. 8. Cependant, d'une part, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit. D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 221-1, II, et L. 221-18 du code de la consommation, d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2022), suivant bon de commande du 14 décembre 2017, Mme [F] a conclu hors établissement, avec la société Almatys, un contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur au prix financé par un crédit souscrit auprès de la société CA Consumer finance (la banque).
2La pompe à chaleur a été installée le 8 janvier 2018.
3Par lettre du 15 janvier 2018, Mme [F] a informé la société Almatys de ce qu'elle entendait exercer son droit de rétractation.
4Le 16 novembre 2018, Mme [F] a assigné la société Almatys et la banque en annulation des contrats. En appel, M. [R], pris en sa en qualité de liquidateur judiciaire de la société Almatys placée en liquidation judiciaire par décision d'un tribunal de commerce du 10 février 2022, a été appelé en la cause.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle avait régulièrement exercé son droit de rétractation et en conséquence de rejeter ses demandes tendant à ce que la vente soit annulée et que la société Almatys soit condamnée, sous astreinte, à procéder à ses frais exclusifs à la dépose de la pompe à chaleur, alors « que pour tout contrat conclu hors établissement le consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours, lequel commence à courir, pour les contrats de vente, à compter de la réception du bien et, pour les contrats de prestation de service, à compter de la conclusion du contrat ; qu'est assimilé à un contrat de vente le contrat hors établissement conclu entre un professionnel et un consommateur qui a pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens ; qu'en retenant que le contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur était un contrat de prestation de services, de sorte que Mme [F] disposait d'un délai de rétractation de quatorze jours qui courait à compter de la date de conclusion du contrat, soit à compter du 14 décembre 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que le contrat litigieux avait pour objet à la fois la fourniture d'une prestation de service et la livraison d'un bien, de sorte qu'il devait être assimilé à un contrat de vente et a, dès lors, violé les articles L. 221-1 et L. 221-18 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
7La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F].
8Cependant, d'une part, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit. D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente.
9Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 221-1, II, et L. 221-18 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
10Aux termes du premier de ces textes, les dispositions relevant du titre II du code de la consommation s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
11Le second texte dispose :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Réponse de la Cour
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
12Pour rejeter les demandes formées par Mme [F], l'arrêt, après avoir retenu que l'exécution du contrat impliquait un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers de sorte qu'il s'agissait d'un contrat de louage d'ouvrage, relève que Mme [F] a exercé son droit tardivement, après l'expiration du délai de quatorze jours courant à compter du contrat conclu le 14 décembre 2017.
13En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat avait pour objet à la fois la fourniture d'une prestation de services et la livraison d'un bien, ce dont il résultait qu'un tel contrat était assimilé à une vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
14La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires tendant, en cas d'annulation du contrat conclu entre Mme [F] et la société Almatys, et du contrat de crédit affecté, à voir ordonner la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant les conventions en cause, juger qu'elle n'avait commis aucune faute en débloquant les fonds empruntés au profit de la société Almatys à la demande de Mme [F] à la suite de la signature de la demande de financement du 9 janvier 2018, condamner Mme [F] au remboursement du capital prêté de 21 900 euros avec intérêts au taux légal, et ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [F], alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'une éventuelle cassation de l'arrêt attaqué sur le pourvoi principal formé par Mme [F] entraînerait la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté comme sans objet les demandes subsidiaires de la société Ca Consumer Finance tendant, en cas d'annulation du contrat conclu entre Mme [F] et la société Almatys, et du contrat de crédit affecté, à voir ordonner la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant les conventions en cause, juger que la société Ca Consumer Finance n'avait commis aucune faute en débloquant les fonds empruntés au profit de la société Almatys à la demande de Mme [F] suite à la signature de la demande de financement du 9 janvier 2018, condamner Mme [F] au remboursement du capital prêté de 21 900 euros avec intérêts au taux légal, et ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Mme [F], en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
15La cassation, prononcée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes formées par Mme [F], entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui rejette les demandes subsidiaires formées par la banque, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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