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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-11.649

ECLI:FR:CCASS:2024:C100292

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Caen, 22 septembre 2020 et 30 novembre 2021), M. [J] et Mme [O], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision, pour respectivement trois quarts et un quart, un immeuble d'habitation.

3Après la séparation du couple, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 22-11.650

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 22-11.650

Ce que soutenait le demandeur

5M. [J] fait grief à l'arrêt du 22 septembre 2020 de limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un co-indivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. [J] a remboursé 75 % des échéances du prix entre 2003 et 2006 et l'intégralité des échéances du prêt à compter de 2006 ; que pour fixer la créance de M. [J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du bien ; qu'en se déterminant, pour arrêter la créance de M. [J], sur le financement par M. [J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ;

2°/ de toute façon, en se bornant, pour déterminer les droits de M. [J] à l'encontre de l'indivision, à évoquer sa part dans plus-value acquise par le bien, quand la créance de M. [J] contre l'indivision devait être déterminée en confrontant le montant de ses paiements au montant d'acquisition du bien, puis en appliquant le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du bien, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 815-13 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Mme [O] soulève l'irrecevabilité du moyen, en ce que le calcul qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir effectué pour déterminer la créance de M. [J] à l'égard de l'indivision avait été proposé par celui-ci dans ses conclusions.

7Cependant, le calcul proposé par M. [J] ne concernait pas la créance qu'il invoquait contre l'indivision mais celle dont il se prévalait à l'égard de Mme [O].

8Le moyen, qui n'est donc pas contraire aux écritures d'appel de M. [J], est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil :

9Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis.

10Pour limiter à une certaine somme le montant de la créance de M. [J] sur l'indivision au titre du financement du bien indivis, l'arrêt retient qu'ayant financé la part de Mme [O] dans une certaine proportion, il doit lui être tenu compte dans cette même proportion de la différence entre la valeur actuelle du bien indivis et le prix de son acquisition.

11En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l'emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi n° S 22-11.649

Ce que soutenait le demandeur

12M. [J] fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2021 de rejeter sa requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et de réparation d'une omission de statuer, alors « que l'arrêt du 30 novembre 2021 étant la suite du précédent arrêt du 22 septembre 2020, la cassation à intervenir de l'arrêt du 22 septembre 2020 ne peut manquer d'entraîner par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 30 novembre 2021. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

13La cassation partielle de l'arrêt du 22 septembre 2020 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 30 novembre 2021 qui en est la suite.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 22 septembre 2020 limitant à une certaine somme la créance de M. [J] à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de cet arrêt statuant sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 25 144, 64 euros la créance de M. [J] à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [O] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-11.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100292 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XESW7EC5