Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-11.649
ECLI:FR:CCASS:2024:C100292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite
Articles du code civil visés
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