Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [Y] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon les dispositions spécifiques de l'article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate d‘une mesure de soins psychiatriques prononcée sans le consentement de la personne concernée à la demande de : 1°/ de la personne faisant l'objet des soins ( ), 6°/ d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ; son ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, comme le prévoit l'article R 3211-18 du code de la santé publique ; devant le juge des libertés et de la détention, et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée et représentée par un avocat (article R 3211-8 du code de la santé publique), et sa requête doit être communiquée par le greffe à "la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne", s'il y a lieu (article R 3211-11 du code de la santé publique), qui est convoquée à l'audience (article R 3211-13) ; ainsi, si le défaut d'information et de convocation du tuteur est susceptible de constituer une irrégularité de fond, les dispositions spécifiques du code de la santé publique, dérogatoires au droit commun s'agissant de contrer une mesure attentatoire à la liberté, n'exigent absolument pas que la personne internée sans son consentement et assistée par un avocat, soit représentée par son tuteur dans la procédure tendant à obtenir la mainlevée de l'enfermement la concernant ; en l'espèce, le tuteur de M. [Y] ayant été régulièrement appelé en la cause, l'appel contre la décision de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète formée par M. [V] [Y], personne placée en soins psychiatriques, assistée de son avocat ainsi que par sa sur, personne susceptible d'agir dans son intérêt, était parfaitement régulier et recevable ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 468 du code civil par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique :
6Il se déduit de ces textes que, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure, constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule.
7Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [Y], l'ordonnance retient qu'il a été relevé par celui-ci, seul, par l'intermédiaire de son conseil, sans représentation de son tuteur qui n'a, ni relevé appel lui-même, ni régularisé l'appel de l'intéressé.
8En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.