CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2024, n° 22-23.822
ECLI:FR:CCASS:2024:C100238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée
Articles du code civil visés
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