Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société cessionnaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'emprunteur, alors « que relève du champ d'application de la directive 2005/29/CE la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à la société ; que relèvent de la notion de produit au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2005/29/CE les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de sa créance, la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution étant sans incidence ; qu'en l'espèce, en retenant pour statuer comme elle l'a fait que Mme [M] n'a pas été avertie par la société Cetelem, en cas d'impayé, de ce qu'elle pourrait faire l'objet de poursuites, des années après de premières tentatives, par un fonds financier entièrement dévoué à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix, et que cette pratique, postérieure au contrat, est déloyale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants tirés de la relation juridique entre le consommateur et le prêteur initial et sans lien avec le produit considéré, et sans caractériser en quoi le fait pour la société Intrum Justitia Debt Finance AG de solliciter la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le créancier initial, pour obtenir le recouvrement de sa créance, serait déloyal, a violé l'article 5 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 120-1, devenu L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur :
4Selon ce texte, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
5Pour rejeter toute demande en paiement de la société cessionnaire, l'arrêt relève que l'emprunteur n'a pas été averti par la banque, en cas d'impayé, de ce qu'il pourrait faire l'objet de poursuites, des années après de premières tentatives, par un fonds financier dédié à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix, et que cette pratique, postérieure au contrat, est déloyale. Se prévalant de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 (C-357/16, Gelvora), l'arrêt ajoute que la cession spéculative de contrats de crédits à la consommation aux fins de recouvrement forcé contre des débiteurs défaillants doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de la directive 2005/29/CE même en dehors de toute relation contractuelle entre le cessionnaire et le consommateur et même si la cession a porté sur un titre exécutoire. Il constate, en l'espèce, la nature de la créance cédée, correspondant à un crédit à la consommation et la circonstance que le cessionnaire n'indique pas le prix de la cession qui pourrait écarter l'aspect spéculatif de celle-ci. Il en déduit que l'opposabilité de cette cession et la validité des poursuites engagées par la société cessionnaire ne saurait être admise et qu'il n'est donc pas justifié de faire droit à la demande en paiement.
6En statuant ainsi, alors que le fait pour une société cessionnaire de solliciter la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le créancier initial afin de poursuivre le recouvrement de la créance cédée, aurait-elle été acquise à bas prix, ne suffit pas à caractériser une pratique commerciale déloyale qui lui est imputable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.