Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la déchéance du terme et de la demande d'indemnisation subséquente, et de rejeter leur demande subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur le prononcé de la déchéance du terme, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ; que bien qu'il résultât des éléments de fait et de droit débattus devant elle que si le prêt était remboursable en francs suisses, devise dans laquelle il avait été consenti, le tableau d'amortissement était établi en francs français, devise du compte bancaire depuis lequel était opéré le paiement des échéances, de sorte qu'une opération de change, sur les risques de laquelle le contrat ne contenait aucun avertissement, devait être réalisée, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause de remboursement n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
4Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
5Interprétant la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08)
6.Pour rejeter les demandes des emprunteurs, l'arrêt retient que c'est sans commettre d'abus que la banque a pu prononcer la déchéance du terme dès lors que l'arriéré, constitué depuis le mois de juillet 2013, n'était pas apuré et que si Mme [K] [V] travaillait à l'étranger au moment de l'envoi de l'avis de déchéance du terme, il lui appartenait soit de communiquer ses nouvelles adresses à la banque, soit de faire en sorte que son courrier puisse lui parvenir.
7En statuant ainsi, sans examiner d'office si la clause de remboursement en franc suisse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des emprunteurs, alors qu'elle relevait que ceux-ci développaient, au soutien de leur demande indemnitaire, des arguments relatifs au caractère abusif de la clause relative au risque de change, la cour d'appel a violé le texte susvisé.