Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
5Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsqu'en vertu de la clause résolutoire stipulée au contrat, une mise en demeure impartit à l'emprunteur un certain délai pour régler l'arriéré à peine de déchéance du terme, celle-ci est réputée acquise, sans nouvelle notification de la banque, du seul fait de l'absence de régularisation dans le délai imparti.
6Selon le dernier texte visé, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
7Pour juger que l'action en paiement du capital restant dû n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la banque était libre, à défaut de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure du 28 décembre 2015, de constater la déchéance du terme à la date de son choix sans être tenue d'adresser à Mme [Z] un acte formel de notification de l'exigibilité du solde, de sorte qu'ayant prononcé la déchéance du terme le 6 mai 2016, elle avait utilement interrompu la prescription biennale par la délivrance d'un commandement de payer le 27 avril 2018.
8En statuant ainsi, alors que la déchéance du terme était acquise à l'expiration du délai de quinze jours suivant la mise en demeure du 28 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, les textes susvisés.