Sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [L] fait grief à l'ordonnance de constater le désistement de son appel et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « que dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, le juge ne peut constater le désistement de l'appelant sur la base d'un courrier émanant de ce dernier que si celui-ci a été signé par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; qu'en constatant en l'espèce le désistement de M. [L] sur la base d'un courrier parvenu au greffe de la cour le 4 janvier 2023 qui n'était pas signé par son avocat constitué, Me Héloïse Begue, alors qu'absent à l'audience, M. [L] s'est retrouvé obligatoirement représenté par elle, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
4Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire. Si l'assistance ou la représentation par un avocat est prévue par ces textes, c'est, d'une part, uniquement au bénéfice du patient, d'autre part, exclusivement lors de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention puis, le cas échéant, par le premier président de sorte que le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s'en désister.
5Le moyen, qui se réfère à la procédure avec représentation obligatoire, inapplicable en l'espèce, est donc inopérant.