Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Pacifica et M. [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que ce délai est suspendu par une assignation en référé-expertise jusqu'au jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [L] a eu connaissance du vice caché lors de l'établissement du rapport d'expertise amiable et contradictoire établi le 29 août 2011, qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 18 octobre 2012 et que l'action au fond a été engagée le 24 février 2016, soit plus de deux ans après le 18 octobre 2012 ; qu'en jugeant ainsi l'action irrecevable, aux motifs erronés que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil :
5Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes.
6Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'ayant commencé à courir le 29 août 2011 et été interrompu par l'assignation en référé du 30 août 2012 jusqu'à l'ordonnance du 18 octobre 2012 désignant l'expert, le 24 février 2016, jour de l'assignation au fond, l'action était forclose.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.