Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-19.921

ECLI:FR:CCASS:2024:C100099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 5. Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes. 6. Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'ayant commencé à courir le 29 août 2011 et été interrompu par l'assignation en référé du 30 août 2012 jusqu'à l'ordonnance du 18 octobre 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2022), le 19 juin 2008, la société Schlang et Reichart, devenue la société Locaforest, a vendu un tracteur à M. [L].

2Le 31 mai 2016, invoquant des dysfonctionnements ayant provoqué l'incendie du véhicule, M. [L] et la société Pacifica, assureur du véhicule, ont assigné en référé la société Schlang et Reichart aux fins d'expertise. Par ordonnance du 18 octobre 2012, un expert a été désigné. Il a déposé son rapport le 19 mai 2015.

3Le 24 février 2016, M. [L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Pacifica et M. [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que ce délai est suspendu par une assignation en référé-expertise jusqu'au jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [L] a eu connaissance du vice caché lors de l'établissement du rapport d'expertise amiable et contradictoire établi le 29 août 2011, qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 18 octobre 2012 et que l'action au fond a été engagée le 24 février 2016, soit plus de deux ans après le 18 octobre 2012 ; qu'en jugeant ainsi l'action irrecevable, aux motifs erronés que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil :

5Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes.

6Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'ayant commencé à courir le 29 août 2011 et été interrompu par l'assignation en référé du 30 août 2012 jusqu'à l'ordonnance du 18 octobre 2012 désignant l'expert, le 24 février 2016, jour de l'assignation au fond, l'action était forclose.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Condamne la société Locaforest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Locaforest à payer à la société Pacifica et M. [L] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-19.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8G9TVQ90