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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-15.888

ECLI:FR:CCASS:2024:C100090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l'objet de ces soins aux fins d'en obtenir la mainlevée, de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu'entre temps, celle-ci a pris la forme d'un programme de soins

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 24 décembre 2021), le 10 mai 2016, Mme [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement et a bénéficié, à compter du 15 juillet 2021 d'un programme de soins. Par arrêté du 19 novembre 2021, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète.

2Par requête du 19 novembre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

3Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à l'égard de Mme [S].

4Le 1er décembre 2021, Mme [S] a relevé appel et, à compter du 22 décembre 2021, sa prise en charge a été poursuivie sous la forme d'un programme de soins.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer sans objet son appel, alors « que le premier président, saisi en appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sous contrainte, a plénitude de pouvoir pour se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de contrainte dont il est saisi par la personne qui en est l'objet, peu important que cette mesure ait été modifiée après l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'en disant sans objet l'appel formé par Mme [S], motif pris de ce qu'il ne pouvait statuer que dans les limites de sa saisine, le premier président a violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique :

7Il résulte de ces textes qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l'objet des soins sans consentement aux fins d'en obtenir la mainlevée, de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu'entre temps, celle-ci a pris la forme d'un programme de soins.

8Pour décider que l'appel relevé par Mme [S] était devenu sans objet, l'ordonnance retient qu'elle fait désormais l'objet d'un programme de soins, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle a formé un nouveau recours contre cette décision et que le premier président ne statue que dans les limites de sa saisine.

9En statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 décembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-15.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100090 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZH0CN9WV